Amendement N° CF37 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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