Amendement N° 320 (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

(3 amendements identiques : CF35 CF37 318 )

Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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