Amendement N° CE65 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Sous-amendements associés : CE155
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent, M. Verdier.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° Tout équipement radioélectrique dispose d'un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l'accès sans fil à internet. »
Exposé sommaire :
S'il est important de permettre à chaque utilisateur d'avoir la possibilité de désactiver l'accès internet sans fil de leurs équipements radioélectriques, il apparaît également nécessaire de configurer par défaut ces équipements pour qu'ils fonctionnent et délivrent les services attendus par l'utilisateur.
Aussi, permettre à tous de déconnecter leur équipement de l'internet sans fil grâce à un dispositif simple et accessible est souhaitable, de même que délivrer une information sur l'usage responsable de leur équipement, sans qu'il soit nécessaire de désactiver l'accès internet par défaut et en entraver l'utilisation.
Le présent amendement vise également à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l'article L. 32 du code.
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