Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Cinieri.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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