Se connecter - Mon compte
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Paul, M. Daniel, Mme Romagnan, M. Pellois, M. Bleunven.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.