Amendement N° 1128 (Non soutenu)

La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obligatoire les règles adoptées par l'interprofession et permet aux états membres de fixer des règles nationales sur le niveau précis de représentativité dans le cas où la règle précédente pose des problèmes pratiques.

C'est dans ce cadre de subsidiarité qu'intervient l'article 8 de la Loi d'Avenir car à ce jour de nombreuses familles d'amont et d'aval dans un grand nombre d'interprofessions, sont dans l'incapacité de justifier le critère de deux tiers des volumes prévu dans l'OCM unique.

Or la disposition prévue au 6ème alinéa visant à présumer respectées les conditions de représentativité dès lors que les organisations syndicales participant à l'interprofession représentent au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture, revient à donner aux nouveaux entrants un « droit de vie ou de mort » exorbitant sur les interprofessions : il suffit en effet qu'une organisation syndicale refuse d'entrer dans l'interprofession, ou décide de la quitter en cas de désaccord, pour paralyser toute extension des accords.

Il convient donc de faire respecter le fait majoritaire dans le collège de la production, et de s'en tenir au seuil de 50%.

Cet amendement vise à ne pas fragiliser le système interprofessionnel français, qui a largement fait ses preuves par ses actions au bénéfice du développement des filières agro-alimentaires françaises dans un contexte d'un désengagement croissant des politiques publiques (FranceAgriMer en particulier) et ce alors même que l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de mettre fin à des années de contentieux, en stipulant que les CVO ne sont pas des aides d'état, confirmant ainsi le caractère privé des associations interprofessionnelles.