Amendement N° 99 (Rejeté)

L'article 44, introduit, en première lecture à l'Assemblée nationale, par un amendement tardif du gouvernement (qui n'a pas été examiné au fond), abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse.

Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l'asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine y compris dans la majorité cette exonération n'est pas acceptable.

Lors des débats en première lecture, le Ministre délégué au Budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait vraisemblablement plus faire face aujourd'hui au remboursement de la dette contractée auprès de l'État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu'il ne possédait plus d'actifs... Que penser d'un tel argumentaire alors même que des Français, qui sont parfois en situation de surendettement, peuvent sepriver chaque jour pour payer leurs dépenses quotidiennes, leurs impôts, leurs crédits, et ce jusqu'au dernier centime ?

Cette décision du gouvernement ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité d'autant que cette somme de4 086 710,31 euros s'ajoute aux 6 millions d'euros de subventions dont le titre bénéficie déjà annuellement pour survivre.

Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.