Amendement N° 123 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(3 amendements identiques : 99 140 151 )

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gérard.

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Exposé sommaire :

L'article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l'État à hauteur de 4 millions d'euros en faveur d'un titre de presse.

Le présent amendement vise à annuler cette décision d'exception individuelle, qui relève incontestablement de l'opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.

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