Amendement N° 108 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Olivier Marleix, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Gilard, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le présent alinéa tel qu'il a été adopté par le Sénat. Cette solution de compromis (minorité de blocage d'un quart des communes représentant au moins 10% de la population) a l'avantage non seulement de rassurer les maires mais aussi d'avoir recueilli l'accord du gouvernement.
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