Amendement N° 422 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction issue du Sénat s'agissant du transfert du PLU au niveau intercommunal. Cette rédaction de compromis a fait l'objet de débats minutieux au sein de la haute assemblée, prioritairement compétente en matière d'organisation des collectivités territoriales. Aussi n'est-il pas acceptable de fouler au pied ce dispositif d'équilibre auquel les député-e-s du Front de gauche sont attachés, tout comme de très nombreux élus locaux de tous bords et de tous les territoires.
Le présent dispositif prévoit une minorité de blocage d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
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