Amendement N° 327 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
Le projet de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération inquiète profondément les élus, comme l'a montré récemment le dernier congrès des maires.
Le Sénat a proposé, avec l'accord du Gouvernement, une solution de compromis de nature à rassurer les maires, en prévoyant une minorité de blocage d'un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une « clause de revoyure » après chaque renouvellement du conseil communautaire.
Le présent amendement a pour objet de revenir à ce texte de compromis.
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