Amendement N° 27 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. de La Verpillière.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers »
les mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % ».
Exposé sommaire :
L'article 63 vise à attribuer la compétence de l'élaboration du plan local d'urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce serait la généralisation de ce qu'on appelle le « plan local d'urbanisme intercommunal » (PLUI).
Toutefois le transfert d'une compétence aussi importante que celle du PLU à un EPCI doit être laissé à l'initiative des communes membres de cet EPCI. Or le texte de la commission organise un transfert quasi-obligatoire et sans concertation de la compétence PLU. En effet, la nouvelle rédaction de la minorité de blocage, telle que l'envisage la commission, pour que les communes puissent s'opposer à ce transfert est très difficile à réunir et favorise beaucoup trop les communes de grande taille au détriment des communes plus petites.
C'est pourquoi, il nous semble essentiel de rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par le Sénat en 1ère lecture.
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