Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Formation professionnelle
(12 amendements identiques : AS36 AS209 AS244 AS310 AS247 AS245 AS311 AS211 AS246 AS176 AS289 AS172 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Door, M. Dord, M. Jacquat, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Robinet, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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