Amendement N° 12 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani, M. Verchère.
Proposition de loi N° 1782 relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport permettant d'appréhender la disparité des contrôles régionaux de la sécurité sociale et les moyens pour y remédier.
Exposé sommaire :
L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) a réalisé une enquête « Arrêts maladie : comment expliquer les disparités départementales ? ».
Il y est indiqué que, si dans certains départements les travailleurs seraient plus enclins à se mettre en arrêt maladie, cela dépendrait surtout de la fréquence des contrôles par la Sécurité sociale.
Il apparaît que les employés ne sont pas aussi souvent en arrêt maladie selon le département où ils habitent. Ainsi, 13 % des salariés ont été arrêtés au moins une journée dans l'année dans les Hautes-Alpes contre 29 % dans les Ardennes, la moyenne nationale se situant autour de 23 %. Plus généralement, la carte établie par l'Irdes montre bien que les arrêts sont plus fréquents et plus longs dans le Nord de la France que dans le Sud, une différence égale séparant les départements de l'Est de ceux de l'Ouest du pays.
L'une des disparités est due à la fréquence des contrôles effectués par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).
Plus une Cram (entité régionale de la Cnam) effectue une surveillance des arrêts maladie dans ses départements, moins il y en a de contracté.
Aussi, cet amendement demande un rapport permettant d'appréhender la disparité des contrôles régionaux et les moyens pour y remédier.
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