Amendement N° 13 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani, M. Verchère.
Proposition de loi N° 1782 relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières
Après l'article 3
L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport indique le nombre d'arrêts de travail se produisant le premier et le dernier jour de la semaine, ainsi que leur durée et leur coût. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter l'information apportée au Parlement par le rapport Diricq servant de base au versement annuel effectué par la branche AT-MP à la branche maladie.au titre de la sous-déclaration.
Le phénomène des arrêts de travail du lundi et du vendredi est en effet un phénomène répandu qui pourrait impacter ce versement, mais qui n'est pas pris en compte faute d'évaluation alors qu'elle serait possible grâce aux statistiques de la CNAMTS.
Il important de connaître de manière transparente le coût de ces arrêts financés indûment par la branche AT-MP car il s'agit de fraudes sur lesquelles les services de contrôle des caisses primaires d'assurance maladie ne diligentent quasiment jamais de contrôle.
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