Amendement N° 17 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, Mme Le Callennec, M. Mariani, M. Verchère.
Proposition de loi N° 1782 relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières
Après l'article 4
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , ainsi que les arrêts maladie ».
Exposé sommaire :
Le dossier médical personnel (DMP) doit contenir aussi les arrêts maladies.
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