Amendement N° 18 (Tombe)

Le Gouvernement de François Fillon avait mis en place en 2011 une journée de carence applicable à la fonction publique. Cette disposition a été supprimée dès la première loi de Finances du gouvernement Ayrault.

Une telle disposition a un coût pour les finances publiques qui a été estimée à 164,5M d'€ par an !

Par ailleurs, selon une étude de la Sofaxis, les arrêts d'une journée en maladie ordinaire ont reculé, en 2012, de plus de 43 % en un an dans la fonction publique Territoriale et de 40 % dans la fonction publique hospitalière.

Cette suppression entraîne une inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé d'appliquer à la fonction publique le même nombre de journées de carence qu'au secteur privé, à savoir trois journées.