Amendement N° 19 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, M. Mariani, M. Verchère.
Proposition de loi N° 1782 relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières
Après l'article 5
Après le premier alinéa de l'article L. 315‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents chargés de la prévention des fraudes de l'assurance maladie sont assermentés à cet effet ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les contrôleurs de l'assurance maladie soient assermentés, comme le sont ceux procédant aux contrôles pour les CAF.
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