Amendement N° CD271 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier le périmètre de l'Agence française pour la biodiversité pour y inclure l'Office national de la Chasse et de la faune sauvage. Cette inclusion est conforme :

- aux conclusions des préfigurateurs de l'agence, puisque leur rapport de février 2013 prévoyait la prise en compte, dans le scénario n° 2 qui a finalement été retenu - celui d'une agence d'animation et d'appui aux opérateurs - de « la gestion de la biodiversité ordinaire (ce qui) impliquerait de rapprocher des activités de l'Agence tout ou partie des personnels des deux principaux établissements publics concernés, à savoir l'ONCFS et l'ONEMA »,

- à l'avis du Conseil national de la transition écologique du 17 décembre 2013, qui indiquait qu'une« large majorité de membres, excepté le monde de la chasse, demande l'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans cette agence ».

Créé en 1972,  l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. L'Office remplit cinq missions principales précisées à l'article L. 421-1 du code de l'environnement :

1.   la surveillance des territoires et la police de l'environnement et de la chasse,

2.   des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,

3.   l'appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,

4.   l'évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l'environnement,

5.   l'organisation de l'examen et la délivrance du permis de chasser.

La mise en œuvre de ces missions, encadrée par un contrat d'objectifs triennal validé par la double tutelle, est assurée par environ 1 700 agents (« 1 700 personnes au service de la biodiversité » , source : www.oncfs.gouv.fr) répartis dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer (l'Office dispose de 10 délégations inter-régionales et 90 services départementaux). Cette ossature, si elle pouvait bénéficier à l'agence, constituerait le pendant de son organisation territoriale terrestre, la partie aquatique étant assurée par celle de l'ONEMA.

L'ONCFS offre également un pendant aux parcs naturels marins gérés par l'Agence des aires marines protégées, intégrée dans l'agence, puisque l'Office est également opérateur de gestion d'espaces naturels, avec 31 réserves de faune sauvage couvrant 62 150 hectares.

L'Office dispose d'un budget annuel total de 119,7 M d'€ (source : loi de finances initiale pour 2014, projet annuel de performances), dont 38,78 M d'€ de subventions de l'État, 76,59 M de ressources fiscales, 2,27 M d'€ de ressources propres, et autres subventions : 0,6 M d'€.

L'élargissement du périmètre de l'AFB à l'ONCFS lui permettrait donc d'assumer pleinement et efficacement les missions d'expertise et d'appui technique qui lui sont confiées par la loi, et de les mettre au service des acteurs locaux, et notamment des collectivités territoriales et des entreprises, pour la connaissance, la préservation et la mise en valeur de la biodiversité.