Amendement N° CD650 (Irrecevable)

Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture. L'Office remplit ses missions sur les territoires ruraux.

L'ONCFS est également un opérateur de gestion d'espaces naturels puisqu'il gère 31 réserves de faune sauvage couvrant 62 150 hectares.

La mise en œuvre de ces missions, cadrée par un contrat d'objectifs triennal validé par la double tutelle, est assuré par environ 1 700 agents répartis dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer.

L'intégration de l'ONCFS dans l'AFB éviterait tout problème de superposition de compétences, assurant une meilleure lisibilité et efficacité de l'action publique dans le domaine environnemental. Par ailleurs, comme le soulignent les préfigurateurs de l'AFB, cette intégration permet «d'affirmer en particulier que le périmètre d'action de l'Agence est bien la biodiversité tant remarquable qu'ordinaire et de lui conférer des moyens d'action conséquents dans ce domaine ».

L'intégration de l'ONCFS offre des moyens importants à l'AFB, ainsi qu'une implantation territoriale lui permettant d'être au plus prés de ses « usagers ». L'intégration de l'ONCFS dans l'AFB est donc pleinement logique du point de vue opérationnel (missions, compétences, champ d'action). Elle est réclamée par les personnels de l'ONCFS.

L'AFB, telle que proposée par le projet de loi, se trouve déséquilibrée avec une prédominance de compétences dans le domaine aquatique et dans le domaine des espaces remarquables. Il lui manquerait toutes les compétences des personnels d'Etat dans le domaine terrestre et dans le domaine de la biodiversité dite « ordinaire ». Sans les moyens de l'ONCFS, il sera donc difficile à l'AFB d'assurer pleinement et efficacement ses missions d'expertise et d'accompagner les acteurs locaux pour la connaissance, la préservation et la mise en valeur de la biodiversité.