Amendement N° CE198 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(10 amendements identiques : CE23 CE35 CE163 CE911 CE249 CE795 CE161 CE388 CE910 CE882 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tetart, M. Poisson.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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