Amendement N° CE198 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tetart, M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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