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Amendement N° CE249 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(10 amendements identiques : CE23 CE35 CE163 CE911 CE795 CE161 CE388 CE198 CE910 CE882 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse.

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Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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