Amendement N° CE388 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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