Amendement N° CE227 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
(17 amendements identiques : CE723 CE898 CE542 CE543 CE208 CE797 CE1030 CE207 CE209 CE206 CE80 CE796 CE81 CE951 CE138 CE205 CE228 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Suguenot, M. Poisson, M. Saddier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Courtial, M. Daubresse.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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