Amendement N° CL5 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : Mme Guégot, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 66, insérer les alinéas suivants :
« Le présent article ne s'applique pas aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exerce, notamment, l'une des professions suivantes, ou a le statut de :
« - artisan ;
« - commerçant ;
« - chef d'entreprise ;
« - professionnel libéral ;
« -demandeur d'emploi
« -salarié en contrat à durée déterminée ou salarié intérimaire ;
« - étudiant ;
« - travailleur frontalier ;
« - militaire».
Exposé sommaire :
Le texte ne prévoit que de rares exceptions à la PreParE : les familles monoparentales ainsi que les familles dans lesquelles l'un des parents n'est pas éligible à la prestation.
Force est de constater que ce dispositif est pensé pour un modèle de famille dans laquelle les deux parents sont salariés en CDI.
Il risque de mettre les autres familles en grande difficulté pour différentes raisons. Les indépendants auront beaucoup de mal à abandonner leur entreprise dans les faits par exemple. Et les familles dans lesquelles l'un des parents est demandeur d'emploi risquent de trouver en situation de précarité lors de la période de 6 mois durant laquelle le seul parent salarié devra renoncer à son salaire pour toucher le simple montant de la prestation à taux plein, soit 388,9 euros.
C'est pourquoi il convient d'élargir les dérogations au dispositif de partage de la prestation.
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