Amendement N° CL6 (Rejeté)
Égalité entre les femmes et les hommes
Déposé le 17 juin 2014 par : Mme Guégot, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, M. Warsmann, Mme Zimmermann.
Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article ne s'applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d'éducation de l'enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d'un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d'enfants à charge, fixé par décret. »
Exposé sommaire :
La PreParE répond à un objectif louable mais elle ne doit pas plonger certaines familles dans la précarité. Il convient donc d'étendre la dérogation prévue pour les familles monoparentales aux familles qui risquent de connaître une baisse significative de leurs revenus si le deuxième parent est contraint de faire valoir ses droits à la PreParE.
Il existe dans certaines familles des disparités importantes de salaire entre les deux parents. Il importe donc que le gouvernement puisse prendre en compte cet élément et évaluer le seuil en dessous duquel il est préférable de ne pas soumettre ces familles à une obligation de partage de la prestation d'éducation de l'enfant. Cette évaluation doit tenir compte logiquement de l'ensemble des prestations auxquelles peuvent prétendre les familles concernées (prestations familiales et de logement).
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