Amendement N° 163 (Non soutenu)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(17 amendements identiques : 50 66 88 108 147 244 252 300 347 381 432 433 471 546 548 648 700 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.

Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Les besoins de l'enfant font pourtant obstacle à une résidence alternée de principe, comme vient de l'établir le rapport de la DACS sur le sujet (janvier 2014).

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