Amendement N° 244 (Retiré)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(17 amendements identiques : 50 66 88 108 147 163 252 300 347 381 432 433 471 546 548 648 700 )

Déposé le 15 mai 2014 par : M. Fasquelle.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de l’article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l’intérêt de l’enfant ne soit à aucun moment pris en compte.

Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre les parents mais sans tenir compte des besoins de l’enfant. Les besoins de l’enfant font pourtant obstacle à une résidence alternée de principe, comme vient de l’établir le rapport de la DACS sur le sujet (janvier 2014).

Par ailleurs, la formulation de cet article 7 est problématique à l’égard de la notion de domicile, tant du point de vue légal que du point de vie des résidences fiscales. Cet article doit donc être supprimé.

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