Amendement N° 204 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, adopté lors de l'étude du texte en commission, ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions.
Cet amendement propose de supprimer cet article, pour plusieurs raisons.
Cette composition pénale simplifiée n'est en l'état pas encadrée par un juge indépendant. La transaction ne reçoit qu'une homologation par le procureur de la République. Et, contrairement aux magistrats, les officiers de police judiciaire ne peuvent se baser sur le casier judiciaire et les fichiers de police restent lacunaires.
Par ailleurs, vu l'évolution des procédures de comparution immédiate et de reconnaissance préalable de culpabilité, le critère initial d'infraction de faible gravité, n'apparaît pas être un garde-fou suffisant.
De plus, la procédure ne prévoit à aucun moment la présence obligatoire d'un avocat.
Enfin, le recours au décret pour fixer les modalités d'application, semble relever de l'incompétence négative du législateur.
La voie d'une correctionnalisation de certains de ces délits devrait être privilégiée, notamment en cas de première infraction.
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