Amendement N° 559 (Non soutenu)

L'article 15 ter ajoute au code pénal le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum.

En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur ces infractions, dans le champ desquelles entrent notamment les vols simples, ou l'usage de stupéfiants. L'amende devra être proportionnée aux ressources et à la situation du délinquant, et ne pourra excéder le tiers de l'amende encourue.

Comment ne pas voir ici non seulement la quasi-légalisation de la consommation de cannabis, puisqu'il suffira de payer un peu plus pour consommer, mais aussi, s'agissant des vols à l'arraché, dont le nombre a littéralement explosé, un moyen de biaiser les statistiques.