Amendement N° 325 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article dispose qu'en matière correctionnelle, les magistrats devront désormais motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation, et ce, même en cas de récidive.
L'article 3 de ce projet de loi réduit la liberté d'appréciation des juges. Les magistrats devront rendre des comptes sur le non aménagement des peines et ainsi motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme non aménagée.
Une fois de plus, dans cet article, tout est fait pour faciliter le contournement à la peine de prison.
Il est donc ici proposé de supprimer ce dispositif.
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