Amendement N° 395 (Non soutenu)

Le dispositif de la liberté sous contrainte consiste purement et simplement à supprimer le débat contradictoire pour la prise des décisions d'aménagement de peine.

Aborder l'accompagnement de la sortie des détenus uniquement sous l'angle d'un aménagement juridique de la peine que le condamné ne se sera pas approprié échouera à le réinsérer. La question doit ainsi se concevoir sous forme de politique générale de soutien à la sortie de prison, et ce, dans le cadre de partenariats multiples.

C'est là en effet ignorer totalement l'intéressé, ignorer son autodétermination, violer ses droits de la défense et lui imposer le cas échéant contre son gré une mesure qu'il ne souhaite pas ou dans des conditions qu'il ne souhaite pas. Il y a là un retour en arrière scandaleux au droit et aux pratiques antérieures aux lois Guigou et Perben 2, époque où les aménagements de peine étant décidés en CAP et où ces aménagements ne reposaient que sur des conditions de comportement pénitentiaire et non sur des critères criminologiquement pertinents ; les violations de la loi et inégalités dans son application n'étaient jamais sanctionnées, faute d'appel et de pourvoi. Les résultats de ces politiques sont connus : plus de récidive ( v. les travaux de Kuziemko aux USA).

Il s'agit d'une industrialisation de la sortie de prison et non d'un travail visant à l'efficacité en termes de désistance et de « reentry » (accompagnement structuré et solide de la sortie de prison).

C'est là un des points les plus problématiques et contestables en termes de libertés individuelles du projet de loi.