Amendement N° 425 (Non soutenu)

Cet article prévoit une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de ( ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les 2/3 de leur peine, en vue d'une éventuelle mesure de sortie encadrée.

Il s'agit là d'offrir aux détenus, quels qu'ils soient, récidivistes ou primo délinquants, qu'ils aient manifesté une volonté de réinsertion ou non, un mécanisme de libération anticipée automatique.

De plus, il n'y a pas de suppression du système des crédits de réduction de peine automatique, ce qui conduit à ce que le mécanisme d'examen automatique ait lieu non pas au deux tiers de la peine mais en réalité à la moitié de la peine.

Cette disposition traduit clairement la posture idéoloqique de ses auteurs.

Par cet amendement, il est demandé sa suppression.