Amendement N° 46 (Non soutenu)

L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée.

Les crédits de réduction de peine pourtant automatiques ne sont pas supprimés, ce qui aurait pu donner une relative cohérence à ce système. En cela, le mécanisme d'examen automatique aura lieu non pas au 2/3 mais à la moitié de la peine.

De plus, ce dispositif concernera sans distinction les récidivistes et les primo-délinquants condamnés, même rarement, à une première peine privative de libertés.

Conformément à l'idéologie mensongère du « tout carcéral » on retrouve dans cet article la volonté de vider plus rapidement les prisons en créant, malgré les nuances d'appellation, un véritable mécanisme de sortie automatique.

Rappelons que le mythe du système pénal français « tout carcéral » est faux. En effet, 2,6 millions d'affaires ne sont pas poursuivies par la justice dans notre pays. 100 milles peines de prison sont en attente d'exécution. Le taux d'incarcération en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne et la part des personnes écrouées et non détenues est la plus importante d'Europe.