Amendement N° 422 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Myard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les condamnés aient un accès effectif aux droits pouvant faciliter leur réinsertion.
Il manifeste le déséquilibre manifeste entre le traitement réservé aux condamnés et le mépris de l'intérêt des victimes pour lequel rien n'est prévu dans le texte de loi.
Cet amendement est donc de suppression de l'article.
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