Amendement N° 740 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Chrétien, M. Lurton, M. de Ganay, M. Aubert, M. Marcangeli, M. Le Ray, M. Straumann, M. Marlin, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reynès, Mme Fort, M. Courtial, M. Gosselin, Mme Levy, Mme Genevard, M. Heinrich.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lier la remise en liberté après une condamnation à l'obtention de droits qui ne sont ni explicités sur la forme, ni justifiables sur le fond n'est pas acceptable. L'article 12 ne précise en aucune manière quels sont les droits de nature à faciliter l'insertion. Cet amendement supprime l'article 12.
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