Amendement N° 484 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Gérard, M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à recueillir les observations de la victime à titre consultatif. Il est en effet normal que si un risque existe pour elle de croiser l'auteur des faits, son point de vie soit entendu. C'est l'objet du présent amendement.
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