Amendement N° 554 (Non soutenu)

Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes :

-désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladite peine sera égale ou inférieure à deux ans.

- En matière de libération conditionnelle, l'ensemble des condamnés, récidivistes ou non, seront éligibles sous aux mêmes conditions, à savoir à mi- peine.

- Les personnes condamnées en état de récidive légale seront également éligibles à la disposition selon laquelle la libération conditionnelle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, « lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ».