Amendement N° 642 (Non soutenu)

Cet article aligne le régime des conditions d'accès aux aménagements de peine des récidivistes sur celui des détenus de droit commun.

Ainsi, commettre deux fois la même infraction n'aura plus aucune incidence sur les aménagements de peine.

Ces mesures prouvent que le Gouvernement ne souhaite pas que la réitération d'une infraction soit plus sévèrement punie qu'une première infraction. C'est une fois de plus un message d'impunité qui est adressé à ceux qui pourraient enfreindre la Loi une nouvelle fois.