Amendement N° 848 (Retiré avant séance)

La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 ter qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière d'octroi à un condamné détenu d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de surveillance électronique, en supprimant le seuil d'un an applicable aux récidivistes et en généralisant le seuil de deux ans.

Cet article supprime également les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière de libération conditionnelle, en permettant la libération à la moitié de la peine et non plus au deux tiers. Il supprime enfin l'interdiction d'appliquer aux récidivistes les règles spécifiques de libération conditionnelle applicables aux parents d'un enfant de moins de dix ans.

Le Gouvernement estime toutefois qu'il est nécessaire de concilier deux axes fondamentaux de la réforme, la volonté de faire confiance au juge – qui impose la suppression des peines planchers – et le maintien de régimes spécifiques entre récidivistes et non récidivistes lorsqu'ils sont justifiés.

Il convient dès lors de ne pas remettre en cause ces seuils différents permettant que les personnes détenues fassent l'objet d'un aménagement de peine, différences qui datent de la loi pénitentiaire de 2009.

Les différences de délai en matière de libération conditionnelle sont également justifiées. Elles existent du reste depuis 1975. Les modifier aurait par ailleurs des impacts sur les très longues peines.

Il convient dès lors de ne pas remettre en cause ces différences, et c'est pourquoi le présent amendement supprime l'article 7 ter.