Amendement N° 64 (Non soutenu)

Alors que 77 % des français estiment que la justice fonctionne mal dans notre pays et que 40 % des français estiment qu'il y a un manque de sévérité dans les peines, le gouvernement propose à la représentation nationale un projet de loi laxiste. Car les français ont raison, notre appareil judiciaire fonctionne mal et ne protège pas suffisamment la société.

L'alinéa 4 de cet article, qui fait de la peine avec sursis la règle en matière correctionnelle, illustre parfaitement cela. Alors que le taux d'incarcération en France est inférieur à la moyenne de l'Union européenne, le gouvernement tente avec cet alinéa, à l'image de son projet de loi, de vider les prisons.

Notre sens des responsabilités nous impose de supprimer cet alinéa.