Amendement N° 438 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Gérard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée.
Cette obligation reflète pleinement la volonté du gouvernement par ce projet de loi de favoriser les aménagements de peine alors même que celles-ci ne doivent rester qu'une alternative. Aussi, cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux juges de motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme.
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