Amendement N° 658 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa précise qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non aménagée, même en cas de récidive légale.
Ainsi, cet alinéa, qui est le reflet de la démagogie du Gouvernement sur ce sujet, porte atteinte à la liberté d'appréciation des juges. En effet, l'obligation qui leur est faite de motiver leur décision démontre un mépris de leur travail.
Afin de redonner toute leur légitimité aux juges, il parait donc nécessaire de supprimer cet alinéa.
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