Amendement N° 828 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(5 amendements identiques : 225 553 643 847 861 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est déjà particulièrement laxiste. De même l'article 721 prévoit déjà : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois. »L'article 7 bis est ainsi considéré comme trop laxiste pour que la politique pénale soit efficace en termes de répression des coupables et de protection des victimes.

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