Amendement N° 861 (Non soutenu)

Cet article vise à mettre fin à la dualité des régimes de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine fondée sur la situation du condamné au regard de la récidive légale. Ainsi un récidiviste aura droit à la même réduction de peine qu'un primo-condamné.

Après l'abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis, l'on s'achemine vers une mesure d'aplanissement supplémentaire qui va dans le sens de la suppression totale du statut pénal du récidiviste.

De plus, le crédit de peine, au delà de la dévalorisation de la peine qu'il provoque, ne permet pas l'instauration d'une durée de peine claire nécessaire à la mise en place en milieu carcéral, d'un programme de préparation à la sortie. Les crédits engendrent ces sorties sèches que le projet de loi veut pourtant supprimer.