Amendement N° 847 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission des lois a complété le projet de loi par un article 7 bis qui supprime les règles spécifiques applicables aux récidivistes en matière de crédit de réduction de peine (CRP) et en matière de réductions de peine supplémentaires (RPS), prévoyant des réductions un peu moins importantes pour les récidivistes que pour les non récidivistes.
Il y a lieu de concilier deux axes fondamentaux de la réforme, à savoir d'une part la volonté de faire confiance au juge – ce qui justifie la suppression des peines planchers – et d'autre part la volonté de maintenir des régimes différenciés entre les récidivistes et les non récidivistes lorsque ces différences sont justifiées.
En matière de crédit de réduction de peine (CRP) et de réduction de peine supplémentaire, ces différences ont été instituées il y a plus de dix ans par la loi du 9 mars 2004, qui a précisément créé ces CRP et qui a augmenté la durée des RPS. Il existe du reste une différence de durée des RPS entre récidivistes et non récidivistes depuis 1986.
Il convient dès lors de ne pas remettre en cause ces différences, et c'est pourquoi le présent amendement supprime l'article 7 bis.
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