Amendement N° 44 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 5 )
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Perrut, M. de Rocca Serra.
À l'alinéa 16, après le mot :
« maximal »,
insérer les mots :
« , qui ne peut dépasser douze mois ».
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
Il y a près de 10 millions de Français en situation de handicap. De plus, chacun d'entre nous sera concerné à un moment dans sa vie, personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussettes, voyageurs avec une valise encombrante, etc.
L'accessibilité pour tous, ce n'est pas une option mais une nécessité. Elle ne doit pas être repoussée pour dans 3, 5 ou 9 ans.
Nous ne pouvons plus atteindre. Il parait donc nécessaire d'encadrer l'ordonnance du Gouvernement sur la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas permettre au Gouvernement d'autoriser une prorogation de délai supérieur à deux ans pour la mise en conformité avec l'obligation d'accessibilité dans le domaine du transport public de voyageurs.
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