Amendement N° 45 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 6 )
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Tetart, M. Perrut.
À l'alinéa 18, après le mot :
« encourues »,
insérer les mots :
« , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ».
Exposé sommaire :
La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 a prévu des sanctions pénales en cas de non-respect de l'échéance de 2015. Pourtant les établissements publics, transports publics et autres n'ont pas été mis en conformité, malgré ses sanctions.
C'est pourquoi il parait donc nécessaire de renforcer les sanctions déjà prévues qui n'étaient pas assez dissuasives.
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