Amendement N° 47 (Rejeté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 6 juin 2014 par : M. Abad, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, Mme Schmid, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tetart, M. Couve, M. Lurton, M. Delatte, M. Perrut, M. Le Maire, Mme Kosciusko-Morizet.
À l'alinéa 6, après le mot :
« fonds »
insérer les mots :
« , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ».
Exposé sommaire :
La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée est une bonne initiative.
Mais il parait nécessaire d'encadrer ce fonds. La nomination et la désignation des membres de ce fonds doivent faire partie d'une procédure transparente, ce qui pourra être le cas, si un comité de parlementaires donne son aval.
C'est pourquoi, cet amendement inscrit l'obligation de nomination des membres du fonds par décret après approbation d'une commission parlementaire.
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