Amendement N° 51 (Irrecevable)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 5 juin 2014 par : M. Abad, M. Darmanin, M. Douillet, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jacquat, M. Siré, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marc, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Heinrich, M. Marty, Mme Schmid, M. Le Ray, M. Salen, Mme Marianne Dubois, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Couve, M. Lurton, M. Perrut, M. Le Maire, M. Tetart, Mme Nachury, Mme Kosciusko-Morizet.
I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur,
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est important que l’État joue son rôle d’intégrateur et favorise l’accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.
La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés. Pour cela, il est nécessaire de développer l’installation à domicile d’aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés.
Ces travaux d’aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle il faut ajouter les frais liés au handicap moteur (achat d’un fauteuil roulant, d’un véhicule adapté etc.).
Lorsque c’est un enfant qui est touché par le handicap, les parents doivent souvent réaménager leur emploi du temps pour pouvoir l’aider dans sa vie quotidienne. C’est le choix qu’a fait le père de Célia, habitant de ma circonscription, dont la vie a basculé le 13 janvier 2008, après une chute dans l’aire de jeux d’un restaurant. Célia est maintenant handicapée à 80 %. Cette diminution du temps de travail entraîne également une baisse du revenu.
La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a contribué à atteindre les objectifs d’autonomisation et d’intégration des personnes handicapées moteur mais des efforts restent à faire.
En effet, la prestation de compensation pour l’aménagement du logement permet de financer une partie des travaux pour un montant maximum d’aide de 10 000 euros sur 10 ans. Si cette aide est significative, elle reste parfois insuffisante.
L’amendement propose également, pour réaliser des travaux de mise en accessibilité des logements, un crédit d’impôt de 25 % pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées dans un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple (montant majoré de 400 euros par enfant à charge).
Les personnes handicapées peuvent encore trouver une source de financement dans le principe du prêt à taux zéro, prêt financé par l’État et remboursable sans intérêt, pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou encore l’acquisition d’un logement ancien. Là encore, la mesure est intéressante mais implique, d’une part un effort financier beaucoup plus important et d’autre part, ne cible pas les personnes ayant déjà leur propre logement.
Il est donc nécessaire d’apporter une réponse ciblée pour les personnes souhaitant aménager leur domicile existant.
L’objet de cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées moteur ou aux personnes domiciliant une personne handicapée moteur de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de travaux d’aménagement de leur résidence principale.
Cette mesure participe à l’égalité des droits et à l’intégration des personnes en situation de handicap.
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